Changement d’annexe CITES pour le Gris du Gabon, quels changements pour vous ?

Amandine Diot

Educatrice d’oiseaux et comportementaliste

Publié en janvier 2017

Le perroquet gris également appelé « perroquet jaco » est l’un des oiseaux les plus commercialisés au monde. En automne 2016, lors de la COP 17 (dernière session de la Conférence des Parties) il a été voté un changement d’Annexe CITES pour le  gris du Gabon (Psittacus  erithacus), il passe de l’Annexe II/B à I/A, sa protection est donc renforcée. La proposition a été adoptée par 95 voix contre 35. Ce changement aura des répercussions pour les éleveurs et les particuliers détenant ces perroquets.

Détail de cette proposition d’amendement : https://cites.org/sites/default/files/fra/cop/17/prop/F-CoP17-Prop-19.pdf

Pourquoi des Annexes CITES ?

La CITES concerne plus de 33 000 espèces animales et végétales. En fonction de la gravité du risque que leur fait courir le commerce international, elles sont réparties dans l’une des trois annexes établies.

  • L’Annexe I comprend toutes les espèces menacées d’extinction. Tout commerce de leurs spécimens est interdit, sauf dans certaines conditions exceptionnelles telles que des transactions à des fins scientifiques ou des programmes d’élevage en captivité.

Elle concerne environ 2 000 espèces menacées d’extinction et extrêmement sensible à toute exploitation.

  • L’Annexe II comprend toutes les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d’extinction mais dont le commerce des spécimens doit être réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec leur survie, soit environ 96 % des espèces inscrites à la CITES.
  • L’Annexe III comprend certaines espèces protégées au sein d’un pays mais dont l’existence mondiale n’est pas menacée. C’est le pays en question qui demande l’assistance de la CITES pour en contrôler le commerce.

Pourquoi avoir décidé ce changement ?

Les Gris du Gabon sont très communs en captivité et leur reproduction est désormais facile. Mais ce qui compte aux yeux de la convention de Washington c’est l’état des populations en milieu naturel ainsi que les répercussions du commerce sur ces mêmes populations.

BirdLife International a suivi des populations de Gris du Gabon en milieu naturel, et dans ses derniers rapports il constate que sur 2 générations, soit moins de 50 ans, les populations de Gris du Gabon ont déclinées de 50% dans de nombreux états de l’aire de répartition du Gris. Les modifications de son milieu naturel ainsi que le commerce ont contribués à ce déclin. Pour rappel : depuis 1975, c’est plus de 1.3 millions de Gris du Gabon prélevés en milieu naturel ont étés exportés afin de satisfaire les demandes toujours grandissantes de sa place d’animal de compagnie. Les quotas d’exportation sont désormais stoppés sauf pour le Cameroun qui dispose d’un quota d’exportation de 3000 individus par an.

Ce déclin et ces constats alarmant ont justifiés son passage en Annexe I.

Qu’est ce qui change ?

Si vous êtes détenteur d’un Gris du Gabon (Psittacus erythacus) au 4 février 2017, vous êtes soumis à la nouvelle réglementation ce qui veut dire que :

–          Vous détenez une espèce référencée dans la catégorie « Psittaciformes » catégorie référencée à l’annexe 1 des Arrêtés Ministériels du 10 août 2004 (et non plus en détention libre)

–          Sa détention reste donc possible mais au titre d’élevage d’agrément. Vous devez demander une Autorisation de Détention avant achat / acquisition

Cerfa 12247 ou https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12447.do

Ou à demander à votre Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDSCPP)

–          Si vous êtes actuellement détenteur d’un Gris du Gabon, vous avez un délai maximal d’un an pour obtenir votre autorisation de détention. (article 24- III de l’AM du 10 août 2004 « élevage d’agrément).

–          Vous êtes limités à 10 spécimens comme indiqué à l’annexe A de l’arrêté du 10 août 2004 « élevage d’agrément »

–          Le perroquet devra être marqué selon les règles fixées par le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 04/05/2006 . Le perroquet doit être marqué en priorité par une bague fermée sans soudure ou par défaut un transpondeur (puce).

–          Vous devrez avoir un Certificat Intra Communautaire ou CIC pour  votre oiseau (chaque oiseau doit en avoir un). En cas de cession, c’est à la personne cédante à en faire la demande à sa DREAL.

Si vous souhaitez le faire en ligne : http://cites.info.application.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/iCITES_FP4_Certificat_K_V201308_cle6167f4.pdf

Quand ce changement sera-t-il en vigueur ?

C’est le règlement UE 2017/128 (qui modifie le règlement CE n° 338/97) qui adapte les annexes de la convention de Washington au droit européen. Ce règlement a été modifié par le règlement (UE) 2017/128 de la commission du 20 janvier 2017 et publié au journal officiel français à cette même date. Ce nouveau règlement est donc applicable dans tous les pays membre à compter du 4 février2017.

Règlement UE 2017/128 disponible en ligne :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?toc=OJ%3AL%3A2017%3A021%3ATOC&uri=uriserv%3AOJ.L_.2017.021.01.0001.01.FRA

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